Conditions générales de vente

Location du Gîte A La Belle Vue Version : 24.08.2026-v01. — Date d’entrée en vigueur : 24.08.2026

Article 1 — Identité du loueur et objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « Conditions », régissent toute réservation et toute location du logement de vacances dénommé Gîte A La Belle Vue, situé à l’adresse suivante : Gîte A La Belle Vue — Tzvetomira Danailova Chem. des Falloises 15 6830 Bouillon Belgique E-mail : info@gitealabellevue.be Le loueur est ci-après dénommé le « Loueur ». La personne qui effectue une réservation est dénommée le « Locataire ». Les autres personnes occupant le logement avec le Locataire sont dénommées les « Occupants ». Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Loueur et du Locataire dans le cadre de la mise à disposition temporaire du gîte, à des fins exclusivement privées et de séjour de courte durée. Elles ne constituent ni un bail de résidence principale, ni un bail commercial, ni un droit quelconque au maintien dans les lieux.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les Conditions s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès du Loueur ou par l’intermédiaire du site internet du Gîte A La Belle Vue, sauf conditions particulières écrites contraires. Toute réservation implique que le Locataire a pu prendre connaissance des Conditions et les accepte sans réserve, sous réserve des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi. Le Locataire est responsable de la communication des Conditions à l’ensemble des Occupants et se porte fort du respect de celles-ci par chacun d’eux. Le Locataire demeure l’interlocuteur contractuel et est responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues, ainsi que des dommages causés par lui-même, les Occupants, ses invités ou toute personne qu’il autorise à accéder au gîte.

Article 3 — Description du logement et capacité

La description, les photographies, les équipements et la capacité du gîte sont ceux présentés sur le site internet ou dans l’offre de réservation en vigueur à la date de la réservation. Les photographies sont destinées à illustrer le logement et peuvent présenter des différences mineures qui ne modifient pas ses caractéristiques essentielles. Le nombre maximal d’Occupants autorisés est fixé à 12 personnes, enfants et bébés compris, sauf accord écrit préalable du Loueur. Le Locataire ne peut ni dépasser cette capacité, ni accueillir des personnes supplémentaires, ni organiser une réception, une fête, un événement ou une activité professionnelle sans autorisation écrite préalable. Le Loueur peut refuser l’accès ou mettre fin au séjour, sans préjudice de ses autres droits, en cas de dépassement de capacité, de fausse déclaration, de sous-location, d’organisation non autorisée d’un événement ou de comportement créant un risque pour les personnes, le logement ou le voisinage. Cette mesure doit être proportionnée à la situation et ne prive pas le Locataire des droits impératifs éventuellement applicables.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

La demande de réservation précise au minimum l’identité du Locataire, les dates du séjour, le nombre d’Occupants, le prix total et les éventuelles options. Une demande ne vaut pas réservation définitive tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée par le Loueur ou confirmée par le système de réservation. Le contrat est formé lorsque le Loueur a confirmé la réservation sur un support durable, notamment par e-mail, et lorsque le Locataire a payé le montant demandé dans le délai indiqué. À défaut de paiement dans ce délai, la demande peut être considérée comme abandonnée après rappel raisonnable, sauf accord écrit contraire. Le Locataire certifie être majeur et juridiquement capable de contracter. Il garantit l’exactitude des informations communiquées. Une réservation faite au nom d’un tiers ou pour un groupe ne peut être effectuée qu’avec son accord et engage la responsabilité de la personne qui a effectué la réservation.

Article 5 — Prix, taxes et prestations comprises

Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre ou la confirmation de réservation. Les prix actuellement communiqués par le Loueur sont les suivants :

Tableau 2 *	Semaine **	Week-end	Long Week-end	Midweek	2 Semaines **
Basse saison	818 €	626 €	626 €	626 €	1565 €
Moyenne saison A	999 €	747 €	807 €	747 €	1888 €
Moyenne saison B	1211 €	908 €	969 €	1020 €	2322 €
Haute saison	1272 €	959 €	1020 €	1020 €	2555 €
Noël	1383 €	1191 €	1191 €	1131 €	2767 €
Nouvel an	1545 €	1222 €	1222 €	1161 €	3080 €
Séjours spéciaux	1383 €	1020 €	1020 €	797 €	2767 €
Haute saison D	1211 €	908 €	969 €	1020 €	2322 €

Les montants d’eau, chauffage et électricité sont calculés sur la base de 70,00 € par nuit. La taxe de séjour est calculée sur la base de 11,00 € par nuit. Les frais de poubelles sont calculés sur la base de 10,00 € par nuit. Les frais de nettoyage sont appliqués selon les montants indiqués dans le tableau. Le Wi-Fi est proposé gratuitement, sous réserve de la disponibilité du service fourni par le réseau de télécommunication.

Les prestations optionnelles suivantes peuvent être commandées selon disponibilité : chien, 20,00 € par chien(Max 2 chiens) ; panier de bûches, 10,00 € par panier ; recharge d’un véhicule électrique, 0,50 € par kWh consommé. Les prestations optionnelles, frais supplémentaires, taxes, suppléments éventuels et consommations non comprises sont indiqués avant la conclusion du contrat ou dans la confirmation de réservation. Aucun frais non annoncé ne sera facturé, sauf demande supplémentaire du Locataire, dommage imputable au Locataire ou obligation légale nouvelle.

Concernant la recharge des véhicules électriques (0,50 € / kWh), une estimation de consommation peut être reprise dans le devis. Si la consommation réelle constatée dépasse cette estimation, une facture complémentaire pourra être émise pour la différence. À l'inverse, si la consommation réelle est inférieure à l'estimation facturée, le trop-perçu sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours suivant le départ du Locataire, sous réserve des délais de traitement éventuellement appliqués par les établissements bancaires.

Lorsque le prix est affiché en ligne, il doit être indiqué de manière claire et compréhensible, avec les taxes et frais obligatoires inclus ou identifiés séparément avant la validation de la réservation.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées dans la confirmation, le Locataire paie :

• un acompte de 50% lors de la réservation ;
• le solde au plus tard le jour de l’arrivée au gîte, avant la remise des clés et la prise de possession des lieux.
• le dépôt de garantie de 500,00 €, qui n’est pas compris dans le total du séjour et dont les modalités sont prévues à l’article 10.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte suivant, au nom de Tzvetomira Danailova :

IBAN : BE22 0637 6072 3747

La communication du virement doit obligatoirement mentionner la date de la réservation.

Par exemple, si la réservation est prévue du 15 au 18 octobre 2026, la communication pourra être : « Réservation du 15/10/2026 ».

Les éventuels frais facturés par la banque du Locataire en raison d’une erreur, d’un rejet ou d’une opposition injustifiée peuvent être mis à sa charge dans la mesure permise par la loi.

Tout retard ou défaut de paiement autorise le Loueur, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résoudre la réservation conformément au droit applicable. Les sommes déjà exigibles restent dues, sous réserve des règles impératives relatives aux consommateurs.

Article 7 — Arrivée, remise des clés et départ

Le séjour commence à 16h00 le jour d’arrivée et se termine au plus tard à 20h00 le dimanche pour les séjours de week-end. Pour les séjours en semaine, le séjour commence à 16h00 le lundi et se termine au plus tard à 16h00 le vendredi.

Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Les modalités de remise des clés ou d’accès au logement sont communiquées au Locataire après confirmation du paiement. Le Locataire doit signaler sans délai toute difficulté d’accès. Il ne peut reproduire les clés, transmettre les codes d’accès ou les laisser à la disposition de tiers non autorisés.

Au départ, le Locataire restitue le gîte dans l’état où il l’a trouvé, débarrassé de ses effets personnels, avec les déchets déposés conformément aux consignes, la vaisselle nettoyée et les équipements rangés. Le départ ne peut être considéré comme complet qu’après restitution des clés et libération des lieux.

Article 8 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à utiliser le gîte avec soin, conformément à sa destination, aux règles de sécurité, aux instructions communiquées et aux règles de bon voisinage. Il doit notamment respecter les horaires de tranquillité, les règles de stationnement, les consignes de tri et les éventuelles restrictions applicables aux installations. Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• la sous-location, la cession de la réservation ou la mise à disposition du gîte à des tiers ;
• les fêtes, soirées, événements, tournages, activités commerciales ou rassemblements non déclarés ;
• l’utilisation du logement pour une activité illicite ou dangereuse ;
• le déplacement du mobilier ou des équipements à l’extérieur du gîte ;
• toute nuisance sonore ou tout comportement susceptible de troubler le voisinage ;
• la fumée et l’utilisation de cigarettes, cigares, chichas ou dispositifs similaires à l’intérieur du gîte, sauf zone expressément autorisée ;
• La présence de chiens est limitée à deux (2) chiens maximum par séjour, sauf accord préalable du Loueur. Tout autre animal ou toute présence de plus de deux chiens doit faire l’objet d’un accord préalable du Loueur, qui peut préciser les conditions applicables et les éventuels frais supplémentaires.

Le Locataire doit fermer les portes et fenêtres en cas d’absence, utiliser les appareils conformément à leur destination et prendre toute précaution raisonnable contre les dégâts des eaux, l’incendie, le gel et le vol. Il lui est interdit de modifier les installations, d’utiliser des appareils présentant un risque ou de recharger un véhicule électrique depuis une prise non prévue à cet effet.

Article 9 — État des lieux, incidents et réclamations

Le Locataire dispose d’un délai de 4 heures suivant son arrivée pour signaler par écrit toute anomalie, dégradation ou différence substantielle constatée dans le logement. À défaut de signalement dans ce délai, le logement est présumé avoir été remis dans un état conforme à la réservation, sauf défaut non apparent ou preuve contraire. Tout dommage, incident, perte, casse ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au Loueur, avec une description précise et, si possible, des photographies. Le Locataire doit prendre les mesures raisonnables pour éviter l’aggravation du dommage et permettre l’intervention du Loueur ou d’un prestataire. Une réclamation relative à la conformité du logement doit être formulée sans délai afin de permettre au Loueur d’y remédier pendant le séjour. Le fait de ne pas signaler un problème en temps utile peut limiter les mesures correctrices qui auraient pu être prises, sans priver le Locataire des droits que la loi lui reconnaît.

Article 10 — Dépôt de garantie et dommages

Un dépôt de garantie de 500,00 € est demandé le jour de l’arrivée, en même temps que le paiement du solde du séjour. Le dépôt de garantie est distinct du prix du séjour et ne constitue pas un paiement anticipé de celui-ci.

Le dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 5 jours suivant le départ du Locataire, sous réserve de la vérification du logement. Ce délai correspond au délai de traitement du remboursement par le Loueur et peut être prolongé par les délais de traitement propres à la banque du Locataire.

En cas de dommage, de perte, de nettoyage anormal, de non-restitution d’une clé ou de tout autre frais imputable au Locataire, le Loueur peut retenir le montant correspondant au coût raisonnable et justifié de la remise en état ou du remplacement, après en avoir informé le Locataire et lui avoir transmis les justificatifs disponibles.

Si le montant des dommages ou des frais imputables au Locataire excède le dépôt de garantie, le Locataire reste tenu de régler le solde dû sur présentation d’un décompte raisonnable et des justificatifs disponibles.

Le Locataire ne répond pas des détériorations résultant de l’usure normale, d’un vice préexistant ou d’un événement qui ne lui est pas imputable.

Article 11 — Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être adressée au Loueur par écrit, de préférence par e-mail à info@gitealabellevue.be . La date de réception de la demande d’annulation détermine les conditions applicables.

Hors saison : toute annulation doit être signalée au Loueur au minimum un mois avant la date prévue d’arrivée. En cas d’annulation effectuée dans ce délai, les conditions de remboursement applicables sont celles indiquées lors de la réservation. Pour toute annulation effectuée moins d’un mois avant la date d’arrivée, les sommes déjà versées peuvent être conservées par le Loueur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Haute saison : les réservations sont non remboursables en cas d’annulation. Toutefois, le Locataire peut demander le report de son séjour à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités du gîte et d’un accord préalable du Loueur. Le report doit être demandé dans un délai raisonnable avant la date initialement prévue du séjour. Une différence de tarif pourra être appliquée si la nouvelle période est plus chère.

En cas de non-présentation du Locataire ou d’arrivée non effectuée sans accord préalable du Loueur, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation couvrant notamment la maladie, l’accident, le décès, les problèmes de transport et les autres motifs prévus par son contrat d’assurance. Une assurance personnelle ne modifie pas les conditions d’annulation applicables au séjour, mais peut permettre au Locataire d’obtenir une indemnisation auprès de son assureur.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux prestations d’hébergement portant sur une date ou une période déterminée, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas à la réservation d’un séjour au gîte lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.

Les conditions d’annulation applicables au séjour sont celles prévues à l’article 11 — Annulation par le Locataire, selon que le séjour est effectué en haute saison ou hors saison.

Les dispositions impératives du droit applicable au consommateur restent pleinement applicables.

Article 13 — Modification ou annulation par le Loueur

Le Loueur peut être amené à modifier certaines modalités pratiques du séjour lorsqu’un motif légitime le justifie, sans que cela n’entraîne de modification substantielle de la prestation réservée.

En cas d’indisponibilité du logement pour une raison non imputable au Locataire, le Loueur en informe celui-ci dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative de qualité comparable ou le remboursement des sommes versées pour la prestation devenue impossible, conformément aux dispositions légales applicables.

Si le Loueur doit annuler la réservation en raison d’une faute du Locataire, d’une fausse déclaration, d’un défaut de paiement ou d’un comportement gravement contraire aux présentes Conditions générales, les conséquences financières sont appréciées conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales applicables.

Le Loueur ne peut être tenu de maintenir une réservation lorsque son exécution devient impossible ou illicite en raison d’un événement de force majeure, d’une décision d’une autorité publique, d’un sinistre, d’une panne grave ou d’une situation présentant un danger sérieux pour les personnes ou le logement. Dans ce cas, le Loueur informe le Locataire dans les meilleurs délais et applique les conséquences prévues par le droit applicable, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant ou rendant excessivement difficile l’exécution du contrat.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend, dans la mesure du possible, les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de l’événement.

Les difficultés personnelles du Locataire, les changements de programme, les problèmes de transport individuel, les conditions météorologiques ordinaires, la maladie ou l’absence de couverture d’assurance ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation couvrant notamment ces situations.

Article 15 — Responsabilité

Le Loueur met le logement à disposition dans l’état indiqué dans l’offre et s’efforce d’assurer la continuité des services annoncés. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du logement, d’un fait imputable au Locataire ou à un Occupant, d’un tiers, d’une interruption des réseaux ou d’un événement indépendant de sa volonté. Le Loueur ne garantit pas l’absence totale d’inconvénients inhérents à un logement situé dans un environnement naturel ou touristique, tels que les bruits occasionnels, les insectes, les variations météorologiques, les travaux publics ou les interruptions temporaires de services extérieurs. Cette clause ne limite pas la responsabilité du Loueur pour un manquement qui lui est imputable ni les droits impératifs du Locataire. Le Loueur n’est pas responsable des objets, espèces, documents ou effets personnels laissés dans le gîte ou dans un véhicule. Le Locataire reste responsable de ses biens et doit souscrire les assurances qu’il estime nécessaires.

Article 16 — Assurance

Le Locataire est invité à disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance couvrant l’annulation, les dommages à ses biens et les dommages causés au logement. Sur demande, il communique les informations nécessaires à son assureur. Cette recommandation ne dispense pas le Locataire de réparer les dommages dont il répond légalement.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, séjours et obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la réservation.

Article 18 — Réclamations, règlement amiable et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Loueur à l’adresse info@gitealabellevue.be, en indiquant le numéro de réservation et les faits concernés. Le Loueur s’efforcera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Le Locataire consommateur peut également se renseigner sur les possibilités de médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, lorsque les conditions d’accès à ce service sont remplies. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence lorsque ces dispositions sont applicables. Tout litige sera, dans un premier temps, soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, il sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale. La référence aux tribunaux compétents de Neufchâteau dans les mentions légales ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une juridiction qui lui est légalement ouverte.

Article 20 — Nullité partielle et modification des Conditions

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale, sous réserve des règles impératives. Le Loueur peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir. Les Conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le Locataire au moment de la conclusion du contrat, sauf modification imposée par la loi ou acceptée ultérieurement par les parties.

Gîte A La Belle Vue — Tzvetomira Danailova

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